fi"iHi'' . va^'M « '«î* TV i i i yt ■#■ levée de séquestre pour les causes ci-dessus énoncées , qu'à la charge , par les propriétaires , de se faire représenter par un gérant européen , en état de bien conduire une habitation , sur laquelle il piendra un domicile effectif et non simulé. IV. Indépendamment des conditions précédentes pour l'obtention de la main- levée du séquestre , tout propriétaire devra représenter les preuves de non émi- gration, de radiation ou amnistie , prescrites par les lois et réglemens. V. Le ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin des lois. Le premier Consul , #igné BONAPARTE. ' Par le premier Consul : le secrétaire d'Etat , signé H. B. Maret. Le ministre de la marine et des colonies , signé Degrés, A PARIS, DE L'IMPRIMERIE DU DEPOT DES LOIS, PLAGE DU GARROUSEU - ■ m^^^ k.