I**v m ^K^« vm&f" ■> $**>> • ï ï ,' 1$ jgj pfe^gl ^ Jiïlnt CartiT 6i*nUm. :;«S^Tv ùùûsg lcvingc-cinq Juin mil fept cent feize. Signé, de la Boueaye> DE VANOLLES 3 LE Marie' DE TERNY , DcjREY DE NoiNVILLE^ Galabin y Gayot > Thevenin & Chipaudïere Magon. Regijlre^ouy le Procureur General du Roy 3 pour e/îre execute^felon» leurjom.e & teneur fuivant L'ArreJrde ce jour. A Paris en Parlement k deux Septembre mil fept cent fet^e. Signé , Guykou. Collationné à l'Original par Nous Confeiller- Secrétaire du Koy, Maifon Couronne de fonce ôcàc fes Finances,. A P A RIS, Chez la VeuveSAUGRAiN Se Pierre Prault, fur î§ Quayde Géras, du. côté, du Pont au Change, au Paradis. WÊ&œsasgm LETTRES PATENTES DU ROY, portant authorifation des Statuts t$ Règlement faits par la Compagnie Royale de Saint Domingue* Données à Paris au mois de Juillet i fi 61 Biïregiftrées au Parlement le deuxième Septembre i j\ 6. OUÏS par la grâce de Dieu , Roy de France & de Navarre, à tous prefêns & à venir. Salut. Le feu Roy de glorieufc mémoire Ncftre trés-honoré Seigneur éc Bifayeul , ayant par ks Lettres Patentes du mois de Septembre i6$8, formé la Compagnie de Saint Do* mingue pour faire cultiver ks Terres de la Partie du Sud de l'Ifkde Saint Domingue , qui n'avoient encore pu eftre occupées depuis & compris le Cap-Tiberon, jufques& compris la Rivière de Naybein- elufivement 3 en accordant à cette Compagnie ks mefmes Privilèges 2 dont la Compagnie des Indes Occidentales avoient cy-devant joiïv, & les mefmes droits que ceux qui font & feioicnt accordez & perçus dans nos autres ÏÏks , & Terre-Ferme de l'Amérique, à Vtœi de quoy il auroit efté permis à ladite Compagnie de Saint Domingue pat l'artkk vingt-trois defdites Lettres Patentes^ de faire tels Statut ummmmmim. wmswL. œi & Reglemens qu'elle croîroît convenables pour la conduite , police 8e régie de fon commerce , tant en Europe , que dans les pays de fa conceffion> & partout où befoin feroit , qui feroient exécutez après avoir efté par Nous approuvez i & ladite Compagnie Nous ayant re- prefenté que nonobftant la guerre furvenuë dés le commencement de fon établiffement , elle a fait une dépenfe de deux millions pour peupler ladite Colonie de Blancs & de Noirs , & y établir des cultu- res également utiles & importantes à Noftre Service , & au bien de Noftre Erat , fans avoir jufques à prefent retiré , ny Ces Capitaux , ny ks interefts , elle eft parvenue à peupler ladite Colonie de plus de quinze cens Blancs, & de prés de cinq mille Noirs , pour la police éc régie defquels , enfemble pour .rétabliflfement defdits droits tels qu'ils font impofez dans nos autres Colonies , ladite Compagnie après avoir examiné tout ce qui pouvoit eftre le plus avantageux aufdits ha- bitans , & obvier aux inconveniens qui fe trouvent dans les autres Colonies j elle auroit fuivant le droit qui luy en a efté accordé par les Lettres Patentes du mois de Septembre 1698, fait des Statuts & de$ Reglemens le 25 Juin dernier pour fervir de Loix & de Règles dans l'étendue des pays de fa concefîion, contenant quatorze articles qu'elle Nous a très- humblement fupplié d'agréer & d'autorifer. A ces cau- ses, & voulant donner à ladite Compagnie des marques de la fatis- faction que Nous avons du zèle, & de la perfeverance avec laquelle elle a commencé & foutenu letabliffement de ladite Colonie , & de la protection finguliere que Nous luy promettons pour l'avenir 1 Nous de l'avis de noftre très-cher & trés-amé Oncle le Duc d'Orléans Ré- gent, de noftre très-cher & trés-amé Coufin le Duc de Bourbon, de noftre très- cher & trés-amé Oncle le Duc du Maine , de noftre très- cher & trés-amé Oncle le Comte de Touloufe , & autres Pairs de France , grands & notables Perfonnages de noftre Royaume , & de noftre certaine feience , pleine puiffance & autorité Royale , AVONS par ces prefentes lignées de noftre main , approuvé & autorifé , ap- prouvons & autorifons les Statuts cV Reglemens faits par ladite Com- pagnie de Saint Domingue, contenant quatorze articles , pour eftre exécutez félon leur forme & teneur. Voulons en outre §c ordonnons que toutes les conteftations dans lefquelles ladite Compagnie aura intereft en France , tant en demandant qu'en défendant , & dans lef- quelles elle voudra intervenir, fbient portées & jugées en première inftance aux Requeftes du Palais à Paris, & par appel en noftre Par- lementa Paris ? leur en attribuant à cet effet toute Cour & Jurifçjiç: ■I 5 Hon exckfivement à toutes nos autres Cours & Juges. Si donnons en mandement à nos Amez & Féaux Confeillers les gens tenants noftre Cour de Parlement à Paris, que ces prefentes avec lefditsSta* tuts & Reglemens cy-attachez fous le contre-feel de noftre Chan- cellerie , ils fàffcnt lire , publier & enregiftrer^ garder, maintenir, en- tretenir , & obferver de point en point félon leur forme & teneur x nonobftant tousEdits, Déclarations, Reglemens, Arrefts & autres cho- ies à ce contraires ,aufquels Nous avons dérogé & dérogeons; Car tel est nostre plaisir. Et afin que ce foit chofe ferme & ftable à toujours , Nous avons fait appofer noftre feel à cefdites prefentes. Donne' à Paris au mois de Juillet, Tan de grâce mil fept cent feize 3 & de noftre Règne le premier. Signé LOUIS , & plus bas par le Roy , le DUC D'ORLEANS, Régent prefent. Signé Phelypeaux. Vi(a % fignt VoYSrN , pour autorifation des Statuts & Reglemens de la Corn-; pagnie de Saint Domingue, Signé t Phelypeaux. Regi/ïrées , ouy le Procureur General 'du Roy , pour jouir far les Impetrans de leur effet & contenu , @r efire exécutées felott leur forme ^ teneur y fuhant l'Arrêté de ce jour, A Paris en Parlement le i Septembre mil fept centfel^e. Signé, GUYHOU. Coliatîonné à l'Original par Nous Confèiller- Sccretaire du Roy , Maifon Couronne de France cV de &s Finances. _^__^_ • ________ \9*ÀSIià^:Jm i ' H - ^ „ Brtife— , HKBKS1! LETTRES PATENTES DU R O Y, PORTANT REGLEMENT POVR LE COMMERCE des Colonies Françoi/ês. Du mois d'Avril mil fept cens dix-fepr. LOUIS, par îa grâce de Dieu 3 Roy de France & de Na- varre : à tous prélens & à venir falut. Le feu Roy , noftre tres-honoré Seigneur & bifaseul, ayant par Edic du mois de Décembre i 674. éreint & fopprimé la Compagnie des Indes Occidentales , précédemment établie par autre Editdumoisde May 1 664. pour faire feule le Commerce des Ifles Françoifes de l'Amérique^ &aïant réuni au Domaine de la Couronne les Terres & Païsdont elle écoit en pofleffion, &où II permît à tous fes Sujets de trafiquer librement , voulut par différentes grâces les exciter à en rendre le Commerce plus floriflanr. Cette confideration l'en- gagea de rendre les 4. Juin ôc 2 5. Novembre 1671. 15. Juillet 1673. i r Décembre 1 674. 10. May 1677.& 27. Aouft 170 i.dif- ferens Arrefts 3 par lefquels il exempta de tous Droits de forrîe, & autres généralement quelconques, les denrées & marchanda fes du cru 3 ou fabrique du Roïaume, dedinées pour les Colonies Françoifes ; Et par les Arrefts des 1 o. Septembre 1668. 19. May 1 670. & 1 2. Aouft 1 671. Il accorda la faculté d'entrepofer dans ks Ports du Roïaume les marchandées provenantes defditsCo^ A K «=S*vT, > HHHHMHB • 3 . .- '„-*•*. HSffPIIIHPWBI